Contexte : l’engagement belge pour des voitures de société zéro émission

• Dans le cadre du Plan belge pour la reprise et la résilience (RRF) — soumis en avril 2021 et approuvé en juillet 2021 — la Belgique s’est engagée à n’accorder, à partir de 2026, des avantages fiscaux pour les voitures de société qu’aux véhicules sans émissions, conformément au cadre légal actuel.

• Cette réforme (R-3.03) constitue un pilier essentiel pour aligner la politique fiscale belge sur les objectifs climatiques de l’Union européenne.

• Cet engagement a été réaffirmé dans le chapitre REPowerEU et dans la mise à jour du plan RRF soumise en avril 2025, approuvée par la Commission européenne et le Conseil le 17 juin 2025.
  
  

Ce qui a changé : retour des avantages fiscaux pour les PHEV

Malgré ces engagements clairs et récents, le gouvernement belge a décidé de réintroduire des avantages fiscaux pour les PHEV au-delà de 2026. Le prétexte invoqué — « les véhicules électriques sont trop difficiles à recharger » — néglige le fait que les PHEV nécessitent eux aussi d’être rechargés pour avoir un impact environnemental positif.

Cette décision va directement à l’encontre du plan RRF/REPowerEU approuvé.

Il n’existe aucun élément dans ces publications indiquant que le gouvernement aurait demandé l’approbation de l’UE pour modifier cet engagement. Pour concrétiser son annonce et prolonger les avantages fiscaux pour les PHEV, le gouvernement belge devrait rompre ses propres engagements récemment confirmés auprès de la Commission européenne. De plus, cette approche stop-and-go crée une incertitude supplémentaire pour les entreprises et les consommateurs belges, qui ont besoin de règles claires et stables. Cela augmente le risque que la législation soit contestée ultérieurement, avec pour conséquence un climat d’investissement fragilisé et un ralentissement de la transition. 

Le risque juridique et financier

Le règlement européen (UE) 2021/241 relatif à la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) prévoit clairement les conséquences en cas de non-respect des engagements :

• Suspension des paiements de l’UE

• Réduction de la contribution financière

• Récupération des préfinancements déjà versés

• Résiliation de l’accord si aucune avancée n’est constatée dans un délai de 18 mois

La Belgique risque ainsi :

• 282 millions d’euros de subventions REPowerEU

• Plus de 1 milliard d’euros d’investissements pour la mobilité verte

• Sa crédibilité pour obtenir de futurs financements européens en faveur de la transition verte

Conclusion

La Belgique se trouve face à trois options :

1. Demander officiellement une modification de son plan RRF — une démarche qui ne pourra être finalisée avant la fin juin 2025.
2. Mettre en œuvre la décision relative aux PHEV sans alignement — exposant ainsi les financements européens essentiels à un risque réel et inévitable de contestation au niveau européen.
3. Maintenir la réforme fiscale initiale et approuvée — un système largement accepté, considéré comme un exemple en Europe et qui a même inspiré la Commission européenne. 

"À un moment où chaque euro compte et où notre budget public est sous pression, le gouvernement opte pour une approche qui crée des risques en gaspillant des moyens dans une technologie dépassée au lieu d’investir dans des solutions durables pour l’avenir. Cette décision met en péril le soutien européen. Investir dans une infrastructure de recharge robuste serait aujourd’hui bien plus judicieux, probablement moins coûteux et offrirait aux entreprises comme aux citoyens la stabilité nécessaire pour réussir la transition."
— Philippe Vangeel, directeur et porte-parole d’EV Belgium

Voir les documents officiels de l’UE :

• Décision d’exécution du Conseil modifiant le plan RRF de la Belgique (texte principal)

• Annexe détaillant les réformes — y compris R-3.03