Les présentes sont les conditions générales (ci-après dénommées "Conditions Générales") de EV Belgium asbl dont le siège social est situé Rue Montoyer 24, 1000 Bruxelles et enregistrée au K.B.O. sous le numéro BE0419.164.219. (Ci-après : " EV Belgium asbl ").
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis et tout accord conclu concernant les produits et/ou services que nous proposons.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du client.
Article 2 - Offres
Nos offres sont purement indicatives et sans engagement et expirent si elles n'ont pas été acceptées par le client dans un délai de 30 jours civils. Les offres ne deviennent juridiquement valables en tant qu'accord qu'après signature de l'offre par le client et par nous. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines commandes sans en indiquer la raison.
Article 3 - Prix et paiement
Le prix de nos biens/services est celui indiqué sur le devis.
Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours suivant leur réception, sauf si le devis stipule une date d'échéance différente. Si nous demandons un paiement anticipé, nous ne commencerons nos activités qu'après avoir reçu le paiement anticipé.
Pour chaque retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard au taux de 1% par mois entamé, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier, sans préjudice de tous dommages et intérêts et frais. En outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250 euros est due à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable et en sus du principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de mise en demeure, de suivi et des frais résultant de la perte de temps et des frais judiciaires ou légaux. Cette clause de dommage n'affecte pas l'obligation de payer les intérêts moratoires stipulés.
Les contestations doivent, sous peine d'irrecevabilité, nous être notifiées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture.
Article 4 - Durée de la convention et résiliation
Nos accords peuvent être conclus comme décrit dans nos offres. Le contrat peut être résilié par nous à tout moment, unilatéralement et sans intervention judiciaire, dans le cas où le client est en état de faillite ou de concordat judiciaire ou dans le cas où le client ne paie pas ses factures.
Article 5 - Droits de propriété intellectuelle
Notre site web, nos logos, textes, images, noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou appartiennent à nos fournisseurs ou à d'autres ayants droit.
Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.
Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article. Par exemple, le client ne peut pas copier ou reproduire nos dessins, images, noms, textes, logos, combinaison de couleurs, etc. sans notre accord écrit préalable et exprès.
Article 6 - Confidentialité et vie privée
Nous sommes le responsable du traitement de vos données personnelles et les traitons conformément au règlement général sur la protection des données ;
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité et de cookies.
Article 7 - Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables, sauf en cas d'intention ou de négligence grave. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects (tels que les dommages indirects, le manque à gagner, les économies perdues ou les dommages dus à l'interruption des activités) pour lesquels nous n'avons pas explicitement déterminé notre responsabilité dans les présentes conditions générales. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant du prix stipulé pour cette commande (hors TVA).
Nous faisons tout notre possible pour permettre l'accès au site web 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques de l'Internet et des ressources informatiques et de la nécessité d'effectuer des opérations périodiques de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, nous ne pouvons pas garantir un accès et un service ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès ou du service, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour remédier à la situation dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations, normalement acceptables, sont inhérentes à la fourniture de services via Internet et ne peuvent être considérées comme des défauts.
Article 8 - Force majeure
En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit dissoudre définitivement le contrat.
La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui nous empêche de remplir nos obligations en tout ou en partie. Nous comprenons que cela inclut, sans s'y limiter : les grèves, les embouteillages inattendus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les interruptions d'activité, les perturbations énergétiques, les perturbations d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site web à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs ou autres tiers utilisés, etc.
Article 9 - Nullité et exhaustivité
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le client et nous, en ce qui concerne la matière qu'elles contiennent.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient, à tout moment, être totalement ou partiellement illégales, nulles ou inapplicables pour toute autre raison, cette clause serait considérée comme dissociable des présentes conditions générales et n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Article 10 - Compétence et droit applicable
Le droit belge s'applique à tous les litiges relatifs à ou découlant de nos offres et/ou accords. En cas de litiges ou de contestations, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de notre siège social sont compétents.