Circulaire 2024/C/77

La circulaire contient des lignes directrices importantes pour les employeurs qui remboursent les frais d'électricité pour la recharge des véhicules de société à domicile. Ces nouvelles règles ont des implications spécifiques pour les installateurs de bornes de recharge et les CPO. Pour les installateurs, notamment en ce qui concerne les exigences techniques et les protocoles de communication. Pour les CPO, la définition et l'élaboration du « taux forfaitaire » est un élément crucial.

Lien vers la circulaire: https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/1e6900c1-7864-450a-90c7-53fb1571dd5b 

La publication de la circulaire est une bonne nouvelle pour notre secteur car elle apporte enfin une solution au remboursement des frais de recharge à domicile.

Conditions techniques pour les installations

Station de recharge avec système de communication dédié

Les employeurs peuvent rembourser les frais d'électricité pour la recharge des voitures de société à domicile, mais uniquement si:

• La station de recharge est équipée d'un système de communication qui permet de signaler avec précision la consommation à l'employeur.

• Ce système de communication peut être mis en place directement par la station de recharge, ou indirectement par l'intermédiaire d'un opérateur de point de charge (CPO) ou d'une société de leasing.

Pour les installateurs, cela signifie :

• À partir du 1er janvier 2025, les systèmes nouvellement installés devront répondre à des exigences de précision spécifiques :

  • La précision de la mesure du kWh est lorsque la marge d'erreur de la mesure est limitée à 2 % ou répond à la classe d'exactitude B selon l'AR du 15 avril 2016 (11) ou à une classe équivalente selon une autre norme.

• Il n'y a a priori pas d'aspect rétrospectif pour les installations existantes.

Il est donc essentiel de conseiller les clients sur le respect de ces exigences pour les nouvelles installations. Cela permet de proposer des bornes de recharge avec des systèmes de communication intégrés ou de mettre à niveau les bornes de recharge existantes.

Remboursement forfaitaire

Définition du taux fixe

Outre les remboursements au taux réel, les employeurs peuvent, à partir du 1er janvier 2025, rembourser les frais d'électricité sur la base d'un taux fixe par kWh, ce qui leur donne deux options différentes :

• Tarif CREG par région : où le tarif est déterminé par le lieu de résidence de l'employé. 

  • Tarif CREG basé sur un compteur numérique avec VE, une consommation de 8.000 kWh/an et une pointe mensuelle moyenne de 7,36 kW. 

• Tarif « national » : L'employeur peut choisir d'appliquer un tarif fixe unique sans tenir compte du lieu de résidence des travailleurs, sur la base du tarif de référence de la circulaire.

IMPORTANT : Dans les deux cas, le tarif choisi ne doit en aucun cas dépasser le tarif fixe maximal publié par kWh et par trimestre.

En outre, le taux choisi par l'employeur s'applique à une année civile complète et, bien entendu, l'employeur peut toujours choisir de rembourser moins.

Pour les CPO, cela signifie :

L'utilisation du tarif de la CREG pour le remboursement par les utilisateurs des frais de charge à domicile sera autorisée par l'administration entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. 

• L'administration évaluera avec une certaine flexibilité les remboursements des frais d'électricité relatifs à la période antérieure au 01.01.2025 lorsque ces remboursements ont été effectués de bonne foi en utilisant le tableau de la CREG.

Il est important de toujours tenir compte du taux maximum qui sera fixé par trimestre par l'administration. 

• Pour le premier trimestre 2025, le tarif fixe maximum par kWh est le suivant :

  • Région flamande : 28,22 centimes d’euros/kWh

  • Région de Bruxelles-Capitale : 32,94 centimes d’euros/kWh

  • Région wallonne : 32,56 centimes d'euro/kWh

Transfert de propriété de la borne de recharge

La circulaire confirme que lorsqu'une station de recharge est installée par un employeur et transférée ensuite gratuitement à un employé, il y a des implications fiscales (avantage en nature). Pour l'industrie, cela signifie que la demande de stations de recharge avec des options claires de propriété et de transfert reste importante.

Conclusion

La circulaire souligne la nécessité de disposer de systèmes de bornes de recharge avancés, dotés de capacités de reporting et de mesures précises des kWh. Notre industrie joue un rôle clé en conseillant les clients, en répondant aux nouvelles exigences et en installant des systèmes conformes aux directives fiscales.

Cette circulaire offre aux membres d'EV Belgium la possibilité de se positionner en tant que partenaires stratégiques pour les entreprises et les employeurs qui cherchent à intégrer les stations de recharge dans leur politique de flotte.

Les détails seront discutés lors de la réunion du WG Private Charging prévue le 17 décembre prochain. Les membres ayant des commentaires et/ou des suggestions à formuler dans l'intervalle sont toujours invités à nous contacter à cette fin.