Récemment, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a annoncé - après une longue demande de la part d'EV Belgium et de nombreuses discussions - que les autorités fiscales allaient clarifier le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société électriques. Cette décision répond à l'incertitude des utilisateurs de VE et des employeurs.

Les tarifs de la CREG offrent un système viable qui est largement utilisé par l'industrie. Il tient compte du profil de consommation typique des conducteurs de VE et offre une méthode simple et transparente qui respecte la vie privée. En outre, il garantit que les propriétaires de panneaux solaires ne sont pas pénalisés pour leur investissement dans l'énergie verte.

Mais si ce système fonctionne bien et s'il est enfin reconnu comme juridiquement concluant, il n'est pas la seule solution possible.

Quelles sont les options possibles ?

• Continuer à utiliser le système actuel de la CREG : Ce système fonctionne bien actuellement et offre une solution équilibrée et pratique. Il est suffisamment robuste et flexible pour tenir compte des différents contrats d'énergie et des situations spécifiques telles que la production solaire propre.
• Il est bien entendu possible de travailler efficacement avec les données réelles des contrats d'énergie. L'installation d'un deuxième compteur numérique (deuxième EAN) et l'utilisation d'un contrat distinct pour la recharge du véhicule sont également possibles aujourd'hui sur le plan juridique.
• Perspectives d'avenir : à l'avenir, il sera possible de conclure plusieurs contrats d'énergie sur la base d'un seul numéro EAN (point de connexion). Cela signifie, par exemple, que pour la recharge d'une voiture de société électrique, un contrat d'énergie spécifique peut être conclu au nom de l'employeur sans qu'un deuxième compteur numérique soit installé par le gestionnaire de réseau. Il s'agit d'une obligation européenne qui doit encore être mise en œuvre, mais la mise en œuvre technique est complexe et pourrait prendre encore quelques années. Il faut également clarifier la manière dont l'électricité facturée peut être mesurée légalement de manière correcte.

EV Belgium se réjouit de l'annonce du ministre Van Peteghem et espère que la circulaire sera bientôt publiée.